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SOCIAL
Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
Depuis le 24 septembre dernier, employeur et syndicats ont la possibilité de conclure un accord d’entreprise visant à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, à préserver ou à développer l’emploi. Désormais baptisé « accord de performance collective », ce dispositif permet d’aménager la durée du travail et/ou la rémunération des salariés et/ou de déterminer les conditions de (...)

FISCAL
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
Lorsqu’un professionnel libéral cesse d’exercer son activité à titre individuel, les bénéfices non encore taxés à la date de cette cessation sont immédiatement imposés. Des obligations déclaratives s’imposent alors au professionnel libéral. Ce dernier doit informer l’administration fiscale de la cessation de l’activité et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, des nom, prénom et adresse de (...)

JURIDIQUE
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Au 1er avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de cautionnement gratuit, assuré par l’organisme Action Logement, qui couvre les loyers et les charges impayés de la résidence principale (location vide ou meublée) du locataire. Un dispositif qui permet au candidat locataire de renforcer son dossier et de rassurer le propriétaire qui bénéficie (...)





Les missions auprès des collectivités locales

- Diagnostic financier d'une collectivité territoriale et de ses satellites.
- Aide à la conception et au suivi des procédures de contrôle interne.
- Élaboration d'un plan pluriannuel d'investissement.
- Mise en place de procédures de recensement, de valorisation et de suivi du patrimoine
- Assistance lors du choix des formes de coopérations intercommunales
- Assistance lors de la validation du rapport annuel du délégataire
- Audit et analyse de contrat de délégation de service public
- Mise en place des procédures d'attribution, de contrôle et de suivi des subventions versées
- Évaluation des politiques publiques locales
- Assistance lors d'interventions économiques de la collectivité locale
















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