ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Exial Compta
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue de la Haie aux Vaches
78690 LES ESSARTS LE ROI
Tél. 01.34.85.11.40
Fax : 09.78.13.75.15
contact@exial-compta.com







    ACTUALITÉS

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2021 !
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2021 doivent souscrire une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de la nouvelle annexe n° 1447 E.

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2021 doit, en principe, souscrire, au plus tard le 31 décembre prochain, une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur l’imprimé fiscal n° 1447 C.

Rappel : la CFE est, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Cette déclaration, qui sert à établir la CFE 2022, doit être déposée, pour chaque établissement créé ou repris, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève, peu importe que plusieurs établissements aient été créés ou repris dans la même commune.

Si l’établissement créé ou repris en 2021 peut bénéficier d’une exonération, d’un abattement ou d’une réduction au titre de la CFE et/ou de la CVAE en 2022 en vertu d’une décision des collectivités locales concernées, l’entreprise doit en faire la demande dans cette déclaration. À cette fin, le cadre C de la déclaration ne propose plus que les quatre dispositifs d’exonération les plus courants (entreprises nouvelles, créations d’établissements, quartiers prioritaires de la politique de la ville pour les petites entreprises commerciales, locations en meublé). Pour bénéficier d’un autre dispositif, la demande doit être faite en joignant, selon les cas, la nouvelle annexe n° 1447 E ou la déclaration spéciale n° 1465 doublée d’une demande au cadre C3 de la déclaration n° 1447 C.

À savoir : dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, qu’elle soit totale ou partielle, intervenue en 2021 ou prenant effet au 1er janvier 2022, auprès du SIE dont dépend l’établissement cédé. Et en cas de cession partielle, il doit éventuellement souscrire, avant le 1er janvier 2022, une déclaration rectificative n° 1447 M afin de réduire son imposition de 2022, sauf si cette déclaration a été déposée au printemps 2021 et qu’elle prend déjà en compte la cession.

Article du 06/12/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
20/01/2022
Des centres régionaux de réponse aux incidents de cybersécurité
20/01/2022
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022
19/01/2022
Contribution 1 % CPF-CDD : des changements en 2022
19/01/2022
Une meilleure protection sociale pour les travailleurs indépendants
18/01/2022
Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières
18/01/2022
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels
18/01/2022
Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
17/01/2022
Cotisations sociales : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
17/01/2022
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
14/01/2022
Le statut de conjoint collaborateur est revisité !
14/01/2022
Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial
14/01/2022
Un nouveau modèle de bulletin de paie à partir de 2022
13/01/2022
Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf
13/01/2022
Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
13/01/2022
Une plateforme nationale de calcul quantique
13/01/2022
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2022
12/01/2022
Loi de finances 2022 : les mesures concernant l’immobilier
12/01/2022
Activité partielle : plusieurs règles intègrent le code du Travail !
12/01/2022
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2022
11/01/2022
Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie
11/01/2022
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
10/01/2022
Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées
10/01/2022
Des pourboires exonérés de cotisations sociales et d’impôt
10/01/2022
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2022
07/01/2022
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022
07/01/2022
Une nouvelle prolongation du dispositif renforcé d’activité partielle
06/01/2022
Des assouplissements pour la transmission d’entreprises
06/01/2022
Cybersécurité : quelle préparation des TPE-PME françaises face aux risques ?
06/01/2022
Le remboursement des PGE est facilité !
05/01/2022
Concours 2021 de « La France s’engage »
05/01/2022
Emplois francs : une année supplémentaire
05/01/2022
Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022
04/01/2022
Une nouvelle maladie professionnelle en lien avec les pesticides
04/01/2022
Le barème 2022 de saisie des rémunérations
04/01/2022
La loi de finances pour 2022 est publiée !
03/01/2022
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé
03/01/2022
Et si vous passiez au titre-mobilité ?
03/01/2022
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
31/12/2021
Télétravail : au moins 3 jours par semaine
31/12/2021
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022
31/12/2021
Hausse du minimum garanti en 2022
30/12/2021
RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO
30/12/2021
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
29/12/2021
AT/MP : report de la majoration de cotisation
29/12/2021
Une meilleure protection sociale pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles
28/12/2021
Cotisation maladie Alsace-Moselle : quel taux en 2022 ?
28/12/2021
Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !
28/12/2021
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
27/12/2021
Le Smic fixé à 10,57 € en 2022
27/12/2021
Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ?
24/12/2021
Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions
23/12/2021
Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?
23/12/2021
Baisse de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2021-2022
23/12/2021
Pour protéger vos salariés exposés au froid…
23/12/2021
Simuler des attaques par ransomware pour entraîner ses équipes
22/12/2021
Bons d’achat de Noël : un montant de 250 € par salarié
22/12/2021
Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques
21/12/2021




© 2009-2022 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD