ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Exial Compta
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue de la Haie aux Vaches
78690 LES ESSARTS LE ROI
Tél. 01.34.85.11.40
Fax : 09.78.13.75.15
contact@exial-compta.com







    ACTUALITÉS

Un salarié peut-il cumuler l'indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale ?
Un salarié en arrêt maladie, dispensé par son employeur d'effectuer son préavis de licenciement, a droit au cumul de l'indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Cassation sociale, 31 octobre 2012, no 11-12810

L'employeur qui dispense un salarié d'effectuer son préavis de licenciement doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Le fait que le salarié soit déjà en arrêt de travail lors de la dispense d'exécution ne permet pas à l'employeur d'échapper au versement de cette indemnité.

Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation a, par ailleurs, précisé que le salarié en arrêt de travail, qui est dispensé par l'employeur d'effectuer son préavis de licenciement, a droit au cumul de l'indemnité compensatrice de préavis et des indemnités journalières de Sécurité sociale. Ainsi, l'employeur ne peut pas déduire du montant de l'indemnité compensatrice de préavis, les sommes perçues par le salarié à titre d'indemnités journalières de Sécurité sociale.

Article du 01/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
20/01/2022
Des centres régionaux de réponse aux incidents de cybersécurité
20/01/2022
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022
19/01/2022
Contribution 1 % CPF-CDD : des changements en 2022
19/01/2022
Une meilleure protection sociale pour les travailleurs indépendants
18/01/2022
Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières
18/01/2022
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels
18/01/2022
Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
17/01/2022
Cotisations sociales : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
17/01/2022
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
14/01/2022
Le statut de conjoint collaborateur est revisité !
14/01/2022
Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial
14/01/2022
Un nouveau modèle de bulletin de paie à partir de 2022
13/01/2022
Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf
13/01/2022
Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
13/01/2022
Une plateforme nationale de calcul quantique
13/01/2022
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2022
12/01/2022
Loi de finances 2022 : les mesures concernant l’immobilier
12/01/2022
Activité partielle : plusieurs règles intègrent le code du Travail !
12/01/2022
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2022
11/01/2022
Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie
11/01/2022
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
10/01/2022
Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées
10/01/2022
Des pourboires exonérés de cotisations sociales et d’impôt
10/01/2022
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2022
07/01/2022
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022
07/01/2022
Une nouvelle prolongation du dispositif renforcé d’activité partielle
06/01/2022
Des assouplissements pour la transmission d’entreprises
06/01/2022
Cybersécurité : quelle préparation des TPE-PME françaises face aux risques ?
06/01/2022
Le remboursement des PGE est facilité !
05/01/2022
Concours 2021 de « La France s’engage »
05/01/2022
Emplois francs : une année supplémentaire
05/01/2022
Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022
04/01/2022
Une nouvelle maladie professionnelle en lien avec les pesticides
04/01/2022
Le barème 2022 de saisie des rémunérations
04/01/2022
La loi de finances pour 2022 est publiée !
03/01/2022
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé
03/01/2022
Et si vous passiez au titre-mobilité ?
03/01/2022
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
31/12/2021
Télétravail : au moins 3 jours par semaine
31/12/2021
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022
31/12/2021
Hausse du minimum garanti en 2022
30/12/2021
RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO
30/12/2021
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
29/12/2021
AT/MP : report de la majoration de cotisation
29/12/2021
Une meilleure protection sociale pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles
28/12/2021
Cotisation maladie Alsace-Moselle : quel taux en 2022 ?
28/12/2021
Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !
28/12/2021
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
27/12/2021
Le Smic fixé à 10,57 € en 2022
27/12/2021
Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ?
24/12/2021
Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions
23/12/2021
Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?
23/12/2021
Baisse de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2021-2022
23/12/2021
Pour protéger vos salariés exposés au froid…
23/12/2021
Simuler des attaques par ransomware pour entraîner ses équipes
22/12/2021
Bons d’achat de Noël : un montant de 250 € par salarié
22/12/2021
Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques
21/12/2021




© 2009-2022 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD