ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Exial Compta
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue de la Haie aux Vaches
78690 LES ESSARTS LE ROI
Tél. 01.34.85.11.40
Fax : 09.78.13.75.15
contact@exial-compta.com







    ACTUALITÉS

Plafonnement des réductions d'impôt
Le dispositif Scellier passe le relais au dispositif Duflot !

Instauration du dispositif « Duflot »

La loi de finances pour 2013 introduit un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif, appelé dispositif « Duflot », du nom de la ministre du Logement. Il est introduit au bénéfice des contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou qui le font construire.
Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu est fixé à 18 % du prix d'acquisition du logement. Ce taux étant porté à 29 % en cas d'investissement outre-mer.
Quant à l'assiette de la réduction d'impôt, elle est doublement plafonnée, tout d'abord à un prix par mètre carré de surface habitable, fixé par décret à 5 500 €, puis à un plafond global d'investissement sur l'année de 300 000 €.

Précision :  l'avantage fiscal est réparti sur 9 ans, sans possibilité de report de la quote-part de réduction annuelle qui excède l'impôt sur le revenu de l'année concernée.

Mais pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable est soumis à des contraintes plus fortes que celles qui étaient prévues dans le cadre du dispositif « Scellier » de droit commun. Certes, le propriétaire doit de la même façon s'engager à donner le logement en location nue à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Certes, ce logement doit être situé dans une zone du territoire où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande ou dans certains DOM-TOM.
Et le respect de normes de performances énergétiques du logement est exigé (sauf pour Mayotte).
Mais entre le dispositif « Duflot » et l'ancien dispositif « Scellier » de droit commun, deux différences sont à noter. D'une part, les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds, qui sont fixés par décret et qui diffèrent selon la localisation du logement. D'autre part, les plafonds de loyers également à respecter sont d'un niveau inférieur à ceux du dispositif « Scellier ».

Attention :  la réduction d'impôt « Duflot » est prise en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux.

Prolongation du dispositif « Scellier »

La réduction d'impôt « Scellier » s'éteint pour les investissements réalisés, en métropole comme en outre-mer, postérieurement au 31 décembre 2012.
Le législateur met toutefois en place une mesure transitoire permettant le maintien de cette réduction d'impôt, pour les acquisitions réalisées au plus tard le 31 mars 2013, lorsque le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser un investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.
Cet engagement pouvant prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle ait été
enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l'acte authentique soit signé au plus tard le 31 mars 2013.
Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2012, c'est-à-dire au taux de 13 % ou de 24 % selon les cas.

Le crédit d'impôt pour travaux de prévention des risques technologiques

Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour leur habitation principale ou les logements qu'ils mettent en location (sous réserve du respect d'un engagement de location du logement concerné pendant une durée de 5 ans) lorsqu'ils réalisent des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques.
À ce titre, le taux du crédit d'impôt était fixé à 30 % du montant des travaux.
Bonne nouvelle pour le contribuable : la loi de finances pour 2013 porte ce taux à 40 % pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014.

La réduction d'impôt « Madelin »

La réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » accordée aux personnes qui souscrivent en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) devait prendre fin au 31 décembre 2012. Elle est prolongée pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016.

À savoir :  la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions de parts de fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissement de proximité (FIP) est également prorogée jusqu'en 2016.

Parallèlement, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013, la quote-part de la réduction d'impôt excédant le plafond global fixé pour les niches fiscales (10 000 €) peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.

La réduction d'impôt « Censi-Bouvard »

La réduction d'impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » en faveur de l'investissement locatif meublé non professionnel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2012, est également prolongée. Elle bénéficiera ainsi aux investissements réalisés jusqu'en 2016.

Précision :  cet avantage fiscal ne concerne que les investissements réalisés au sein de certaines structures : établissements sociaux ou médico-sociaux pour personnes âgées, résidences de tourisme classées…

Abaissement du plafond des avantages fiscaux

Depuis la loi de finances pour 2009, le montant des avantages fiscaux octroyés à un contribuable en contrepartie des investissements qu'il réalise ou des prestations dont il bénéficie ne peut pas excéder un certain plafond.
Ce plafond est fixé, pour l'imposition des revenus de 2012, à la somme de 18 000 € majorée de 4 % du montant du revenu imposable.
La loi de finances pour 2013 le réduit à la somme fixe de 10 000 €.

En pratique :  ce nouveau plafond s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013. Et il concerne les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013.

La loi de finances pour 2013 exclut du plafonnement la réduction d'impôt prévue au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux », et ce au titre des dépenses payées ou des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.
Par ailleurs, par exception, un plafond global spécifique de 18 000 € s'applique aux réductions d'impôt prévues en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de SOFICA.

Article du 29/01/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…
23/05/2019
Que pensent les Français de la garantie Visale ?
23/05/2019
Huawei devra se passer des services de Google
22/05/2019
Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
22/05/2019
La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
21/05/2019
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
21/05/2019
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
20/05/2019
Nullité des délibérations dans une association
20/05/2019
Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
20/05/2019
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
17/05/2019
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
16/05/2019
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
16/05/2019
Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
16/05/2019
Vol de voiture : zoom sur le « mouse jacking »
15/05/2019
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
15/05/2019
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
14/05/2019
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
14/05/2019
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
13/05/2019
Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
13/05/2019
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
13/05/2019
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
10/05/2019
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
10/05/2019
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
09/05/2019
Vers une règlementation des trottinettes
09/05/2019
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
09/05/2019
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
07/05/2019
Cap sur l’intéressement et la participation !
07/05/2019
Accueillir un jeune en service civique
06/05/2019
Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
06/05/2019
Exclusion d’un membre d’une association
06/05/2019
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
06/05/2019
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
03/05/2019
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
03/05/2019
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
02/05/2019
Rançongiciels : la tentation de payer
02/05/2019
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
02/05/2019
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !
30/04/2019
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
30/04/2019
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
29/04/2019
Licenciement économique et obligation de reclassement
29/04/2019
Bientôt la déclaration et le paiement de la C3S
29/04/2019
Notre-Dame de Paris : la réduction d’impôt pour dons revalorisée !
26/04/2019
Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
26/04/2019
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
25/04/2019
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
25/04/2019
Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !
25/04/2019
Vol ou perte d’un smartphone : comment limiter les dégâts
24/04/2019
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
24/04/2019
CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
24/04/2019
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
23/04/2019
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
23/04/2019
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
19/04/2019
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18/04/2019
Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi
18/04/2019
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
18/04/2019
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
17/04/2019
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
17/04/2019
Prévoyance collective : informez vos salariés !
17/04/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD