ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Exial Compta
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue de la Haie aux Vaches
78690 LES ESSARTS LE ROI
Tél. 01.34.85.11.40
Fax : 09.78.13.75.15
contact@exial-compta.com







    ACTUALITÉS

Aménagement du régime des cessions de droits sociaux
Les plus-values de cession de titres soumises au barème.

Le régime de droit commun

Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 sont, sauf exceptions, taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en lieu et place du taux forfaitaire de 19 %. Les prélèvements sociaux restant dus aux taux de 15,5 %.

Précision :  les moins-values de même nature, réalisées au titre de la même année et au cours des 10 années précédentes, demeurent imputables sur ces plus-values.

Afin d'atténuer la progressivité du barème, un abattement pour durée de détention est mis en place pour les plus-values réalisées à compter de 2013.
Cet abattement, appliqué sur le montant net de la plus-value, est égal à :
- 20 % pour une détention d'au moins 2 ans et de moins de 4 ans ;
- 30 % pour une détention d'au moins 4 ans et de moins de 6 ans ;
- 40 % pour une détention d'au moins 6 ans.

Attention :  le nouvel abattement pour durée de détention ne s'applique que pour le calcul de l'impôt sur le revenu et non pour celui des prélèvements sociaux.

Quant aux plus-values de cession de titres réalisées en 2012, elles demeurent imposées à un taux forfaitaire, mais au tarif majoré de 24 %.

Le régime optionnel des entrepreneurs et des salariés

Par exception, un régime spécifique est prévu pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2012 par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l'avoir développée et par les salariés. Ces contribuables peuvent ainsi, sur option, continuer à bénéficier du taux forfaitaire de 19 %, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions tenant à la société, au niveau et à la durée de détention de leurs titres et à l'exercice d'une activité professionnelle dans la société.

Les conditions d'application du régime optionnel

La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole de manière continue pendant les 10 ans précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de 10 ans, depuis sa création.
Par ailleurs, le cédant doit avoir détenu, de façon continue, les titres de la société, directement ou indirectement (par personne interposée ou par l'intermédiaire de son groupe familial), pendant les 5 ans précédant la cession.
Un pourcentage minimum de détention étant, par ailleurs, exigé pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession (10 %) et à la date de la cession (2 %).
Enfin, le cédant doit, au surplus, avoir exercé :
- soit l'une des fonctions de direction nécessaire au bénéfice de l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF (gérant de SARL, P-DG ou DG de SA, président de SAS…), de manière continue, au cours des 5 ans précédant la cession ;
- soit une fonction salariée.

Article du 30/01/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
18/09/2020
L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
18/09/2020
Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
17/09/2020
Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels
17/09/2020
Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés
16/09/2020
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021
16/09/2020
Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
15/09/2020
Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
15/09/2020
La culture financière des Français est perfectible
14/09/2020
Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?
14/09/2020
Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !
14/09/2020
L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie
11/09/2020
Rompre une période d’essai en bonne et due forme
11/09/2020
Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions
10/09/2020
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !
10/09/2020
France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ?
10/09/2020
Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
09/09/2020
Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
09/09/2020
PGE : précisions sur les conditions de remboursement
09/09/2020
Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?
08/09/2020
Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre
08/09/2020
Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs
07/09/2020
L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?
07/09/2020
Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021
07/09/2020
Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances
04/09/2020
Un nouveau cas d’indignité successorale
04/09/2020
Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?
04/09/2020
La passation de certains marchés publics est simplifiée
03/09/2020
Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales
03/09/2020
Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles
03/09/2020
Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word
03/09/2020
Pour régler une dette de cotisations sociales…
02/09/2020
Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite
02/09/2020
Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
01/09/2020
Le casse-tête du port du masque en entreprise…
01/09/2020
Les nouvelles règles du travail détaché
01/09/2020
Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?
31/08/2020
Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal
31/08/2020
Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible
31/08/2020
Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés
28/08/2020
Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin
27/08/2020
Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation
27/08/2020
Une aide financière pour encourager l’apprentissage
26/08/2020
Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19
26/08/2020
Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus
25/08/2020
Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS
25/08/2020
Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse
25/08/2020
Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…
25/08/2020
Comment organiser les réunions des associations ?
24/08/2020
Prime Macron : quand la verser aux salariés ?
24/08/2020
Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés
21/08/2020
Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
20/08/2020
Bénéficier de l’activité partielle de longue durée
20/08/2020
SecNumAcadémie : une formation en ligne dédiée à la cybersécurité
20/08/2020
Une nouvelle aide accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes
19/08/2020
Vers un port du masque obligatoire en entreprise
19/08/2020
Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons
19/08/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD