ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Exial Compta
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue de la Haie aux Vaches
78690 LES ESSARTS LE ROI
Tél. 01.34.85.11.40
Fax : 09.78.13.75.15
contact@exial-compta.com







    ACTUALITÉS

Aménagement du régime des cessions de droits sociaux
Les plus-values de cession de titres soumises au barème.

Le régime de droit commun

Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers à compter du 1er janvier 2013 sont, sauf exceptions, taxées au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en lieu et place du taux forfaitaire de 19 %. Les prélèvements sociaux restant dus aux taux de 15,5 %.

Précision :  les moins-values de même nature, réalisées au titre de la même année et au cours des 10 années précédentes, demeurent imputables sur ces plus-values.

Afin d'atténuer la progressivité du barème, un abattement pour durée de détention est mis en place pour les plus-values réalisées à compter de 2013.
Cet abattement, appliqué sur le montant net de la plus-value, est égal à :
- 20 % pour une détention d'au moins 2 ans et de moins de 4 ans ;
- 30 % pour une détention d'au moins 4 ans et de moins de 6 ans ;
- 40 % pour une détention d'au moins 6 ans.

Attention :  le nouvel abattement pour durée de détention ne s'applique que pour le calcul de l'impôt sur le revenu et non pour celui des prélèvements sociaux.

Quant aux plus-values de cession de titres réalisées en 2012, elles demeurent imposées à un taux forfaitaire, mais au tarif majoré de 24 %.

Le régime optionnel des entrepreneurs et des salariés

Par exception, un régime spécifique est prévu pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2012 par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l'avoir développée et par les salariés. Ces contribuables peuvent ainsi, sur option, continuer à bénéficier du taux forfaitaire de 19 %, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions tenant à la société, au niveau et à la durée de détention de leurs titres et à l'exercice d'une activité professionnelle dans la société.

Les conditions d'application du régime optionnel

La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole de manière continue pendant les 10 ans précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de 10 ans, depuis sa création.
Par ailleurs, le cédant doit avoir détenu, de façon continue, les titres de la société, directement ou indirectement (par personne interposée ou par l'intermédiaire de son groupe familial), pendant les 5 ans précédant la cession.
Un pourcentage minimum de détention étant, par ailleurs, exigé pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession (10 %) et à la date de la cession (2 %).
Enfin, le cédant doit, au surplus, avoir exercé :
- soit l'une des fonctions de direction nécessaire au bénéfice de l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF (gérant de SARL, P-DG ou DG de SA, président de SAS…), de manière continue, au cours des 5 ans précédant la cession ;
- soit une fonction salariée.

Article du 30/01/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
20/01/2022
Des centres régionaux de réponse aux incidents de cybersécurité
20/01/2022
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022
19/01/2022
Contribution 1 % CPF-CDD : des changements en 2022
19/01/2022
Une meilleure protection sociale pour les travailleurs indépendants
18/01/2022
Exploitants agricoles : une revalorisation des indemnités journalières
18/01/2022
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels
18/01/2022
Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
17/01/2022
Cotisations sociales : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?
17/01/2022
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
14/01/2022
Le statut de conjoint collaborateur est revisité !
14/01/2022
Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial
14/01/2022
Un nouveau modèle de bulletin de paie à partir de 2022
13/01/2022
Contribution formation professionnelle : transfert du recouvrement à l’Urssaf
13/01/2022
Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
13/01/2022
Une plateforme nationale de calcul quantique
13/01/2022
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2022
12/01/2022
Loi de finances 2022 : les mesures concernant l’immobilier
12/01/2022
Activité partielle : plusieurs règles intègrent le code du Travail !
12/01/2022
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2022
11/01/2022
Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie
11/01/2022
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
10/01/2022
Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées
10/01/2022
Des pourboires exonérés de cotisations sociales et d’impôt
10/01/2022
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2022
07/01/2022
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022
07/01/2022
Une nouvelle prolongation du dispositif renforcé d’activité partielle
06/01/2022
Des assouplissements pour la transmission d’entreprises
06/01/2022
Cybersécurité : quelle préparation des TPE-PME françaises face aux risques ?
06/01/2022
Le remboursement des PGE est facilité !
05/01/2022
Concours 2021 de « La France s’engage »
05/01/2022
Emplois francs : une année supplémentaire
05/01/2022
Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022
04/01/2022
Une nouvelle maladie professionnelle en lien avec les pesticides
04/01/2022
Le barème 2022 de saisie des rémunérations
04/01/2022
La loi de finances pour 2022 est publiée !
03/01/2022
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé
03/01/2022
Et si vous passiez au titre-mobilité ?
03/01/2022
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
31/12/2021
Télétravail : au moins 3 jours par semaine
31/12/2021
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2022
31/12/2021
Hausse du minimum garanti en 2022
30/12/2021
RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO
30/12/2021
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
29/12/2021
AT/MP : report de la majoration de cotisation
29/12/2021
Une meilleure protection sociale pour les conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles
28/12/2021
Cotisation maladie Alsace-Moselle : quel taux en 2022 ?
28/12/2021
Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !
28/12/2021
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
27/12/2021
Le Smic fixé à 10,57 € en 2022
27/12/2021
Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ?
24/12/2021
Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions
23/12/2021
Crédit d’impôt recherche : comment saisir le comité consultatif ?
23/12/2021
Baisse de la cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2021-2022
23/12/2021
Pour protéger vos salariés exposés au froid…
23/12/2021
Simuler des attaques par ransomware pour entraîner ses équipes
22/12/2021
Bons d’achat de Noël : un montant de 250 € par salarié
22/12/2021
Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques
21/12/2021




© 2009-2022 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD