ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Exial Compta
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue de la Haie aux Vaches
78690 LES ESSARTS LE ROI
Tél. 01.34.85.11.40
Fax : 09.78.13.75.15
contact@exial-compta.com







    ACTUALITÉS

Durcissement de l'imposition des entreprises
Les modalités de déduction des charges financières et des déficits revus à la baisse par les lois de finances de fin d'année.

Limitation de la déduction des charges financières

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le montant des charges financières nettes est au moins égal à 3 M€ ne peuvent plus déduire de leur résultat imposable l'intégralité de leurs charges financières.
Ainsi, pour ces entreprises, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, seules 85 % de ces charges sont déductibles. Et ce pourcentage sera abaissé à 75 % au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Aménagement du report en avant des déficits

Jusqu'à présent, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pouvaient reporter leurs déficits sur les bénéfices des exercices ultérieurs dans la limite de 1 M€ majoré de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice d'imputation excédant ce seuil de 1 M€.
Désormais, cette majoration du plafond d'imputation est abaissée de 60 à 50 % du bénéfice.
Cette mesure s'applique à la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012. En outre, le nouveau plafond d'imputation devrait aussi s'appliquer au stock de déficits en report.

Cession de titres de participation

Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans sont, en principe, exonérées. Une quote-part de frais et charges est toutefois réintégrée au résultat imposable au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, cette quote-part est calculée au taux forfaitaire de 12 % (contre 10 % auparavant).
En outre, elle n'est plus calculée sur le montant net des plus-values mais sur leur montant brut, avant déduction des moins-values à long terme de cession de titres de participation subies au cours du même exercice.

Crédit d'impôt recherche pour les PME

La loi de finances introduit, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013 par les PME, un nouveau crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation, qui s'intègre au crédit d'impôt recherche.

Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés

La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés est reconduite pour 2 ans et concerne donc les exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015 (au lieu du 30 décembre 2013).

Rappel :  cette contribution concerne les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€. Elle est égale à 5 % de l'IS dû avant imputation des réductions, crédits d'impôt et créances fiscales de toutes natures.

Article du 06/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Pour gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise…
26/07/2021
La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique
22/07/2021
La 5G au service de la compétitivité française
22/07/2021
Quand commencent les heures supplémentaires ?
21/07/2021
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
20/07/2021
Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
19/07/2021
Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital
16/07/2021
Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
16/07/2021
Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
15/07/2021
Stage en entreprise : ce que vous devez savoir
15/07/2021
Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes
15/07/2021
Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?
13/07/2021
Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !
13/07/2021
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
12/07/2021
Des Français généreux !
12/07/2021
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
09/07/2021
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
09/07/2021
Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !
08/07/2021
Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss
08/07/2021
Baromètre du numérique du Crédoc
08/07/2021
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
07/07/2021
Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?
07/07/2021
Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
07/07/2021
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
06/07/2021
La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée
06/07/2021
TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1er juillet ?
06/07/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
05/07/2021
Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association
05/07/2021
Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis fin juin ?
05/07/2021
MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
02/07/2021
Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
02/07/2021
Travailleur handicapé : une aide à l’embauche jusqu’à la fin de l’année
02/07/2021
Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !
01/07/2021
Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
01/07/2021
Des propositions sénatoriales pour protéger les TPE/PME des cyber-risques
01/07/2021
1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
30/06/2021
Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?
30/06/2021
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
29/06/2021
Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
29/06/2021
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
28/06/2021
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
28/06/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD