ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Exial Compta
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue de la Haie aux Vaches
78690 LES ESSARTS LE ROI
Tél. 01.34.85.11.40
Fax : 09.78.13.75.15
contact@exial-compta.com







    ACTUALITÉS

Pas de droit acquis à effectuer des heures d'astreinte
À quelle condition un employeur peut-il diminuer, voire supprimer, les heures d'astreinte sans l'accord du salarié concerné ?
Cassation sociale, 10 octobre 2012 et 22 janvier 2013, n° 11-10454

Lorsqu'un employeur demande à un salarié d'effectuer une astreinte, il lui impose de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour réaliser un travail au service de l'entreprise. En contrepartie de cette réduction de sa liberté d'aller et venir, le salarié doit toutefois bénéficier d'une indemnité spécifique et/ou d'un repos supplémentaire, prévus par la convention collective ou unilatéralement par l'employeur.

Des compensations qui, en ces temps de crise, peuvent devenir d'autant plus appréciables qu'elles sont régulières. Se pose alors la question de savoir si un employeur est libre de diminuer, voire de supprimer, les heures d'astreinte régulièrement effectuées.

À cette question, la Cour de cassation répond que les heures d'astreinte, même effectuées sur une base régulière, ne constituent, en principe, pas un droit acquis pour les salariés qui y sont soumis. Ainsi, non seulement un employeur peut réduire ou supprimer les heures d'astreinte effectuées par toute une catégorie de salariés, mais également réduire ou supprimer les heures d'astreinte effectuées au sein d'une même catégorie professionnelle par certains salariés et non par d'autres.

Mais attention, cette liberté d'organiser les astreintes n'est toutefois pas absolue. D'abord, aucune diminution des astreintes effectuées n'est possible si l'employeur s'est préalablement engagé vis-à-vis d'un salarié à lui assurer un certain volume d'heures d'astreinte. Ensuite, lorsqu'une astreinte est rendue obligatoire par la convention collective ou par le contrat de travail pour tout salarié de l'entreprise qui appartient à une catégorie professionnelle particulière (personnel infirmier ou technicien de maintenance, par exemple), la suppression de l'astreinte ou la réduction du volume d'heures effectuées pourrait être considérée comme un changement du contrat de travail, changement qui nécessite l'accord de chaque salarié. Enfin, l'employeur ne doit pas abuser de sa liberté de gérer les astreintes en détournant ces dernières de leur finalité. Tel pourrait être, par exemple, le cas si la gestion des astreintes était conçue comme un instrument destiné à récompenser, notamment financièrement, certains salariés au détriment d'autres. En effet, dans une telle hypothèse, un salarié s'estimant lésé pourrait alors se plaindre d'une inégalité injustifiée de traitement.

Article du 08/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
05/03/2021
L’activité partielle est de nouveau adaptée à la crise !
05/03/2021
Un assouplissement pour l’acompte d’impôt sur les sociétés
05/03/2021
Pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
04/03/2021
Des échéanciers pour régulariser les cotisations dues à l’Urssaf
04/03/2021
Redevance télé des professionnels : à ne pas oublier !
04/03/2021
Un milliard d’euros pour améliorer la cybersécurité
04/03/2021
Un report des cotisations sociales dues en mars
03/03/2021
Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !
03/03/2021
Travailleurs agricoles occasionnels : renonciation à l’exonération de cotisations d’ici fin mars
02/03/2021
Contrats en alternance : les aides exceptionnelles reconduites pour un mois
02/03/2021
La garantie Visale va profiter à davantage de salariés
01/03/2021
CDD : accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
01/03/2021
TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?
01/03/2021
Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture
26/02/2021
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2021
26/02/2021
Le premier ordinateur quantique de bureau est en vente
25/02/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible
25/02/2021
L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée !
25/02/2021
Il est désormais plus facile de retrouver un contrat retraite !
24/02/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
24/02/2021
Plan de relance : des contreparties pour les entreprises
24/02/2021
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
23/02/2021
Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !
23/02/2021
Déduction fiscale pour acquisition d’une œuvre d’art
22/02/2021
CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !
22/02/2021
Les responsabilités des dirigeants bénévoles des associations
22/02/2021
Des accords de branche pour l’activité partielle de longue durée
19/02/2021
Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?
18/02/2021
Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels
18/02/2021
Cybersécurité : quelles sont les principales menaces en 2021 ?
17/02/2021
L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé !
17/02/2021
Restauration en entreprise : les règles sont assouplies
16/02/2021
Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
16/02/2021
Les SCPI devraient servir un rendement de 4,12 % en 2020
16/02/2021
Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !
15/02/2021
Un appel à projets pour les associations
15/02/2021
Les soldes d’hiver prolongés de 2 semaines !
15/02/2021
Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !
12/02/2021
La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables
12/02/2021
Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée
11/02/2021
Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
11/02/2021
Formation professionnelle : quels paiements en 2021 ?
11/02/2021
Quelles sont les villes de France les mieux couvertes en 5G ?
11/02/2021
Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier
10/02/2021
Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres
10/02/2021
Une réduction de cotisations pour les travailleurs indépendants
10/02/2021
Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés !
09/02/2021
Titres-restaurant : des conditions d’utilisation assouplies
09/02/2021
Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration
08/02/2021
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
08/02/2021
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2021
08/02/2021
Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
05/02/2021
Index égalité professionnelle : une publication des résultats au plus tard le 1er mars !
05/02/2021
Employeurs : du nouveau pour vos cotisations sociales !
04/02/2021
Pacte Dutreil et caractère principal de l’activité d’animation d’une holding mixte
04/02/2021
Des aides pour accompagner les entreprises dans leur numérisation
04/02/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD