ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Exial Compta
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue de la Haie aux Vaches
78690 LES ESSARTS LE ROI
Tél. 01.34.85.11.40
Fax : 09.78.13.75.15
contact@exial-compta.com







    ACTUALITÉS

Commerces : nouvelles règles pour l'éclairage nocturne des vitrines
L'éclairage des bureaux et des commerces sera restreint à partir du 1er juillet 2013 afin de réduire la pollution lumineuse et la consommation d'énergie.
Arrêté du 25 janvier 2013, JO du 30

Depuis le 1er juillet 2012, les enseignes et les publicités lumineuses (néons, panneaux, lettres éclairées…) des commerces doivent être éteintes entre 01H00 et 06H00 du matin dans les agglomérations de moins de 800 000 habitants. Et désormais c'est au tour des vitrines, cette fois dans toutes les communes, d'être plongées dans le noir.

En effet, un arrêté vient d'encadrer la durée d'éclairage des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, façades, vitrines…) de la manière suivante :
-    les vitrines des magasins de commerce ou d'exposition doivent être éteintes entre 01H00 et 07H00 du matin. Toutefois, elles peuvent être éteintes une heure après la fermeture lorsque l'activité se poursuit après 01H00 du matin et allumées une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce avant 07H00 ;

-    les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel doivent être éteints une heure après la fin de l'occupation des locaux ;

-    les façades des bâtiments doivent seulement être éclairées à compter du coucher du soleil et au plus tard jusqu'à 01H00 du matin.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

Sanction :  suite à une mise en demeure non suivie d'effets, le contrevenant qui ne respectera pas ces limitations s'exposera à une amende d'au plus 750 €.

Pour les façades et les vitrines des magasins, des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet les veilles de jours fériés chômés, pendant la période de Noël, ainsi que lors de manifestations locales définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente définies par le Code du travail.

Selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), cette mesure devrait permettre de réduire les émissions de CO2 de 250 000 tonnes par an et de réaliser une économie de consommation d'énergie environ équivalente à celle de 750 000 ménages sur une année.

Article du 05/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
20/10/2020
Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu
20/10/2020
Vers plus de télétravail dans les entreprises
19/10/2020
Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés
19/10/2020
La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
19/10/2020
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
19/10/2020
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
16/10/2020
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
16/10/2020
Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
16/10/2020
Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME
15/10/2020
Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?
15/10/2020
Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !
15/10/2020
Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
14/10/2020
Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant
14/10/2020
Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées
13/10/2020
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
13/10/2020
Des précisions sur le congé de deuil des salariés
12/10/2020
Licenciement par le conseil d’administration d’une association
12/10/2020
Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
12/10/2020
Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?
09/10/2020
Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
09/10/2020
Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations
09/10/2020
Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
08/10/2020
Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble
08/10/2020
Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
08/10/2020
La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19
07/10/2020
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
07/10/2020
Du nouveau pour le congé de présence parentale
07/10/2020
Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole
06/10/2020
Le congé de proche aidant désormais indemnisé
06/10/2020
Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?
05/10/2020
Don d’assurance-vie à une association
05/10/2020
Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
05/10/2020
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
02/10/2020
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
02/10/2020
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
02/10/2020
Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?
01/10/2020
Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
01/10/2020
Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
01/10/2020
Pensez à payer votre taxe foncière !
30/09/2020
Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
30/09/2020
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
29/09/2020
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
29/09/2020
Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
28/09/2020
Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire
28/09/2020
Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
28/09/2020
Bail commercial : gare au départ anticipé !
25/09/2020
Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
25/09/2020
Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
24/09/2020
Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome
24/09/2020
Vers un congé de paternité de 28 jours
24/09/2020
Payer ses impôts au bureau de tabac
23/09/2020
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
22/09/2020
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
22/09/2020
Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
21/09/2020
Abattement sur les droits de succession et dons aux associations
21/09/2020
Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
21/09/2020
Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
18/09/2020
L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
18/09/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD