ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Exial Compta
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue de la Haie aux Vaches
78690 LES ESSARTS LE ROI
Tél. 01.34.85.11.40
Fax : 09.78.13.75.15
contact@exial-compta.com







    ACTUALITÉS

Avis médical d'aptitude : ne pas oublier de prendre en compte d'éventuelles réserves !
Confronté à un avis médical d'aptitude avec réserve, l'employeur a intérêt à se rapprocher du médecin du travail pour déterminer si des changements affectant les conditions de travail du salarié concerné peuvent affecter son état de santé.
Cassation sociale, 26 septembre 2012, n° 11-14742

Lorsque le médecin du travail délivre un avis d'aptitude à un salarié, à l'occasion d'une visite médicale périodique ou d'une visite de reprise, ce dernier peut continuer à exercer son emploi ou le reprendre sans restriction. Il arrive cependant que cet avis médical d'aptitude soit assorti de certaines réserves. Dans cette hypothèse, l'employeur doit alors se montrer particulièrement vigilant, comme le montre un arrêt rendu en septembre dernier.

En l'espèce, après un arrêt maladie de plusieurs jours, un salarié avait fait l'objet d'une visite médicale à l'issue de laquelle le médecin du travail l'avait déclaré apte à reprendre son emploi, sous réserve toutefois d'un suivi par son médecin traitant et de la réalisation d'un examen complémentaire. Quelques mois plus tard, le salarié avait été détaché auprès d'une filiale de l'entreprise avec modification de ses fonctions. Mais, suite à cette affectation, le salarié s'était de nouveau trouvé en arrêt maladie et avait été finalement déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié par son employeur.

Dans le cadre d'une action intentée par le salarié, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel de Douai jugeant injustifié ce licenciement pour inaptitude et condamnant l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié. Pour les magistrats, l'employeur aurait dû, en effet, contacter le service de santé au travail avant de prendre la décision d'affecter le salarié à un nouvel emploi, et ce afin que le médecin du travail puisse vérifier la compatibilité du changement envisagé avec l'état de santé du salarié.

Commentaire :  les employeurs sont tenus à une obligation de résultat pour assurer la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale de leurs salariés. Cette obligation les oblige notamment à prendre en considération toutes les propositions individuelles faites par le médecin du travail. Plus précisément, en présence d'un avis d'aptitude médical délivré sous réserve de la réalisation d'un examen complémentaire, l'employeur doit se rapprocher du médecin du travail qui a émis cet avis pour lui demander des précisions et, le cas échéant, des conseils pour déterminer si des changements affectant les conditions de travail du salarié concerné sont conformes à ses préconisations.

Article du 06/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !
20/01/2021
Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé
20/01/2021
L’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés gardant leurs enfants
20/01/2021
Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles
19/01/2021
Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre
19/01/2021
« Forfait mobilités durables » : du nouveau !
19/01/2021
De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel
19/01/2021
Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années
18/01/2021
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux
18/01/2021
Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable
18/01/2021
Formation professionnelle : quel taux de contribution appliquer ?
18/01/2021
Les employeurs à l’épreuve du couvre-feu
15/01/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible
15/01/2021
Le prêt de main-d’œuvre est assoupli
15/01/2021
L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants
14/01/2021
Sécurité numérique : les bonnes pratiques à adopter au quotidien
14/01/2021
CET, taxe foncière : baisse des impôts de production
14/01/2021
Des aides pour protéger la santé de vos salariés
14/01/2021
La réduction d’impôt Sofica est prorogée
13/01/2021
Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?
13/01/2021
Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées
12/01/2021
L’accès aux marchés publics est facilité !
12/01/2021
Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?
12/01/2021
Du changement pour la fiscalité des véhicules
11/01/2021
Associations : taxe sur les salaires 2021
11/01/2021
Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés
11/01/2021
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021
08/01/2021
Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021
08/01/2021
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2021
08/01/2021
Des jours de congés indemnisés par l’État
07/01/2021
Neutralisation de la réévaluation des éléments d’actif
07/01/2021
La réduction générale des cotisations patronales version 2021
07/01/2021
Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !
07/01/2021
Activité partielle de longue durée : le confinement ne compte pas !
06/01/2021
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2021
06/01/2021
Cotisations sociales : plus de délai de paiement en cas de décalage de la paie !
05/01/2021
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2021
05/01/2021
Quelle gratification pour les stagiaires en 2021 ?
05/01/2021
Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer
04/01/2021
La loi de finances pour 2021 est publiée !
04/01/2021
Associations : des avoirs pour les évènements annulés
04/01/2021
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2021
04/01/2021
Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?
31/12/2020
Les soldes officiellement reportés au 20 janvier
31/12/2020
Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?
31/12/2020
Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers
30/12/2020
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu
30/12/2020
Déploiement de la 5G : le Haut Conseil pour le climat s’alarme
30/12/2020
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
29/12/2020
Travailleurs occasionnels agricoles : 2 ans de sursis pour l’exonération spécifique !
29/12/2020
Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire
29/12/2020
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2021 ?
28/12/2020
Démarches auprès du Guso : la dématérialisation est obligatoire
28/12/2020
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2021
28/12/2020
Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021
24/12/2020
Une monétisation des jours de repos et de congé
24/12/2020




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD