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    ACTUALITÉS

Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs aux époux
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué lors du décès de l'époux bénéficiaire entre dans l'actif de la succession de ce dernier.
BOFiP-ENR-DMTG-10-10-20-20 n° 380 du 20 décembre 2012

Il est fréquent qu'une personne, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, souscrive seul au profit de son conjoint un contrat d'assurance-vie et l'alimente avec des deniers communs (les revenus des époux, les donations stipulées en faveur de la communauté…).  

Deux hypothèses peuvent alors se présenter. Dans le premier cas, le souscripteur-assuré décède avant le conjoint bénéficiaire du contrat. Les capitaux (ou la rente) placés sur le contrat sont alors versés au conjoint survivant et ne font pas partie, en principe, de la succession du souscripteur-assuré.  

Dans le second cas, le conjoint bénéficiaire du contrat décède avant le souscripteur-assuré. Le contrat n'est alors pas dénoué et aucune somme n'est en conséquence versée. À ce titre, une réponse ministérielle, dite « Bacquet », du 29 juin 2010 est venue préciser que la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie constitue alors un actif de communauté car il est alimenté avec des fonds communs, et doit être inscrit dans la déclaration de succession de l'époux prédécédé. L'époux prédécédé étant titulaire de la moitié de la communauté, 50 % de la valeur du contrat non dénoué doit donc être inclus dans sa succession.  

Rappel :  la valeur de rachat du contrat correspond aux primes versées par le souscripteur et aux gains générés par leur placement.

Mais curieusement, cette réponse ministérielle n'avait, jusqu'à présent, pas été reprise au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) par l'administration fiscale. C'est désormais chose faite puisqu'elle a été intégrée au BOFiP le 20 décembre dernier. Il en résulte que cette réponse constitue la position officielle de l'administration fiscale.  

Précision :  le BOFiP est une base documentaire qui regroupe l'ensemble des commentaires de la direction générale des finances publiques portant sur les dispositions fiscales en vigueur (ou encore susceptibles d'avoir des effets pour les contribuables).  

En pratique, la solution retenue par l'administration n'a toutefois pas d'incidence fiscale pour le conjoint survivant dans la mesure où il est exonéré de droits de succession. Par contre, elle se révèle pénalisante pour les autres héritiers qui, contrairement au conjoint survivant, ne sont pas exonérés de droits sur la part leur revenant.  

Article du 06/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

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