ACCUEIL MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Exial Compta
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

2 rue de la Haie aux Vaches
78690 LES ESSARTS LE ROI
Tél. 01.34.85.11.40
Fax : 09.78.13.75.15
contact@exial-compta.com







    ACTUALITÉS

Où en-est-on des engagements des entreprises sur l'emploi des seniors ?
Trois ans après son entrée en vigueur, la Direction générale du travail dresse un bilan mitigé de l'obligation légale d'améliorer les conditions d'emploi des salariés âgés au sein des entreprises.
Document de travail DGT, no 14 présenté à la séance plénière du 21 novembre 2012 du Conseil d'orientation des retraites.

Depuis 2010, les entreprises ayant un effectif ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés ont l'obligation d'être couvertes par un accord de branche ou d'entreprise ou par un plan d'action portant sur l'emploi des salariés âgés. En novembre dernier, la Direction générale du travail (DGT) a dressé un bilan de la mise en place de cette obligation légale.

Bilan quantitatif

Elle constate d'abord que l'application de la pénalité « 1 % seniors » (pénalité représentant 1 % de la masse salariale brute à la charge des entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des salariés âgés) a motivé les branches professionnelles et les entreprises à se saisir de cette question. Ainsi, dorénavant 90 accords de branche et 32 300 accords d'entreprise et plans d'action couvrent 7,3 millions de salariés, ce qui représente 80 % des salariés travaillant dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Bilan qualitatif

Satisfaite de ce bilan quantitatif, la DGT émet toutefois des réserves sur le plan qualitatif. Ainsi, le contenu des actions mises en place dans les accords et plans d'actions sont souvent trop formelles et « déconnectées des réalités spécifiques » des entreprises. Selon elle, cet état de fait est dû notamment à deux facteurs : d'une part, les entreprises de moins de 300 salariés déjà couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors n'ont pas l'obligation de négocier un accord d'entreprise ou d'adopter un plan d'action et d'autre part, les employeurs n'ont pas l'obligation d'entamer des négociations préalables avec les syndicats avant de pouvoir adopter unilatéralement un plan d'action.

De plus, les entreprises n'étant pas obligées d'effectuer un diagnostic préalable sur la gestion des âges, le contenu des accords ou plans est souvent sans nécessaire corrélation avec la situation des entreprises. La DGT déplore en outre, que les entreprises aient majoritairement préféré mettre en place des actions individuelles fondées sur le volontariat plutôt que des actions collectives.
Enfin, si les entreprises de plus de 300 salariés ont majoritairement appliqué et effectué un suivi des actions en faveur de l'emploi des seniors, seul un tiers des branches professionnelles avoir fait l'objet d'un suivi.

Article du 13/02/2013 - © Copyright SID Presse - 2013

haut de page




Actualités...

Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
18/09/2020
L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
18/09/2020
Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
17/09/2020
Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels
17/09/2020
Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés
16/09/2020
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021
16/09/2020
Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
15/09/2020
Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
15/09/2020
La culture financière des Français est perfectible
14/09/2020
Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?
14/09/2020
Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !
14/09/2020
L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie
11/09/2020
Rompre une période d’essai en bonne et due forme
11/09/2020
Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions
10/09/2020
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !
10/09/2020
France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ?
10/09/2020
Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
09/09/2020
Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
09/09/2020
PGE : précisions sur les conditions de remboursement
09/09/2020
Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?
08/09/2020
Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre
08/09/2020
Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs
07/09/2020
L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?
07/09/2020
Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021
07/09/2020
Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances
04/09/2020
Un nouveau cas d’indignité successorale
04/09/2020
Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?
04/09/2020
La passation de certains marchés publics est simplifiée
03/09/2020
Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales
03/09/2020
Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles
03/09/2020
Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word
03/09/2020
Pour régler une dette de cotisations sociales…
02/09/2020
Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite
02/09/2020
Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
01/09/2020
Le casse-tête du port du masque en entreprise…
01/09/2020
Les nouvelles règles du travail détaché
01/09/2020
Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?
31/08/2020
Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal
31/08/2020
Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible
31/08/2020
Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés
28/08/2020
Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin
27/08/2020
Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation
27/08/2020
Une aide financière pour encourager l’apprentissage
26/08/2020
Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19
26/08/2020
Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus
25/08/2020
Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS
25/08/2020
Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse
25/08/2020
Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…
25/08/2020
Comment organiser les réunions des associations ?
24/08/2020
Prime Macron : quand la verser aux salariés ?
24/08/2020
Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés
21/08/2020
Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
20/08/2020
Bénéficier de l’activité partielle de longue durée
20/08/2020
SecNumAcadémie : une formation en ligne dédiée à la cybersécurité
20/08/2020
Une nouvelle aide accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes
19/08/2020
Vers un port du masque obligatoire en entreprise
19/08/2020
Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons
19/08/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD