SOCIAL Pour consulter le CSE plus rapidement… Les employeurs doivent consulter leur comité social et économique (CSE) avant de prendre des décisions qui affectent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise : conditions de travail et d’emploi, aménagement modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, volume de l’effectif, etc. Une consultation qui, pour être valable, doit être réalisée en respectant les délais prévus (...)

FISCAL Abandons de loyers commerciaux : quel traitement fiscal pour les bailleurs ? Dans le contexte de crise actuelle, les bailleurs sont fortement invités par le gouvernement et par certaines fédérations de bailleurs à renoncer aux loyers qu’ils doivent normalement percevoir des entreprises locataires mises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19. À ce titre, le traitement fiscal de ces abandons de loyers selon la catégorie d’imposition dont relève le bailleur a été précisé.(...)

JURIDIQUE Lutte contre les contrats retraite en déshérence Des députés ont déposé une proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaires. Un texte qu’ils jugent nécessaire en raison des chiffres publiés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Cour des comptes sur ce sujet : en 2019, un stock de contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire ou facultative non liquidés (Perp, contrat (...)

CHIFFRES CLÉS Versement mobilité Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient au moins 11 salariés et dont l’entreprise est située dans une zone où ce dispositif a été institué sont redevables de la contribution versement (...)