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Commissariat aux Comptes

2 rue de la Haie aux Vaches
78690 LES ESSARTS LE ROI
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Fax : 09.78.13.75.15
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SOCIAL
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
Les messages envoyés ou reçus par un salarié par le biais de la messagerie électronique mise à disposition par son employeur sont réputés avoir un caractère professionnel. L’employeur est alors libre d’en prendre connaissance même en l’absence du salarié.(...)

FISCAL
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
Lorsqu’un prêt de sommes d’argent est conclu entre particuliers, celui-ci doit en principe être déclaré, par le prêteur et l’emprunteur, auprès de l’administration fiscale. Une déclaration obligatoire dès lors que le montant du prêt dépasse 760 €. Pour les prêts conclus à compter du 27 septembre 2020, ce montant est passé à 5 000 €.(...)

JURIDIQUE
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’indiquer les motifs qui l’ont conduite à choisir cet exploitant plutôt qu’un autre. Ce qui doit permettre au(x) candidat(s) non retenu(s) de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par la loi.(...)





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