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Commissariat aux Comptes

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78690 LES ESSARTS LE ROI
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  A la une...

SOCIAL
Un report des cotisations sociales dues en avril
Comme les mois précédents, l’Urssaf permet un report des cotisations sociales normalement dues en avril pour les entreprises œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés.(...)

FISCAL
Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021
Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.(...)

JURIDIQUE
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa résidence principale, qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Grâce à cette déclaration, souscrite par acte notarié, l’entrepreneur met les biens concernés (résidence secondaire, appartement, (...)





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