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SOCIAL
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la possibilité pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles) de bénéficier, à compter du 1er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage. Mais le décret fixant les modalités d’application de cette mesure n’ayant pas été publié, elle n’était pas entrée (...)

FISCAL
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des locaux professionnels, comme les locaux commerciaux ou ceux affectés à l’exercice d’une activité libérale, est évaluée selon une méthode tarifaire qui consiste à appliquer à leur surface pondérée un tarif au mètre carré représentatif du marché locatif.(...)

JURIDIQUE
Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
Vous le savez : la cession d’un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant agricole peut, à condition d’avoir obtenu l’agrément préalable du bailleur, céder son bail à l’un de ses enfants ou petits-enfants (majeurs) ainsi qu’à son conjoint ou à son partenaire de Pacs. Sachant qu’à défaut d’accord du bailleur, l’autorisation de céder le bail peut être demandée au tribunal paritaire (...)





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